Base juridique
Traité sur l'Union européenne
Art. 2. L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.Art. 19. 1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. (…)
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Art. 47. [Droit à un recours effectif et à acceder à un tribunal impartial] Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. (…)Constitution de la République de Pologne
Art. 45. 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, sans retard excessif, par un tribunal compétent, indépendant et impartial. (…)Art. 179. Les juges sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil national de la magistrature, pour une durée indéterminée.
Art. 186. 1. Le Conseil national de la magistrature veille à l'indépendance des cours et des juges. (…)
Art. 187. 1. Le Conseil national de la magistrature est composé :
1) du Premier président de la Cour suprême, du ministre de la justice, du Président de la Haute cour administrative et d'une personne nommée par le Président de la République,
2) de quinze membres élus parmi les juges de la Cour suprême, des juridictions de droit commun, des juridictions administratives et des juridictions militaires,
3) de quatre membres élus par le Sejm parmi les députés et de deux membres élus par le Sénat parmi les sénateurs.
(…)
3. Le mandat des membres élus du Conseil national de la magistrature dure quatre ans
Convention Européenne des Droits de l’Homme
Art. 6.
[Droit à un procès équitable]
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,
soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle.
(…)
