!
Information
La présence d'un juge sur cette liste ne préjuge pas de son manque d'indépendance ou de sa incompétence.
Le but de cette campagne n'est pas de stigmatiser les juges, mais seulement de sensibiliser les citoyens aux risques procéduraux liés au fait d'être jugé par un juge nommé de façon non conforme au droit.
Les nominations judiciaires défectueuses dans ces cas sont principalement la faute des institutions de l'État.
Dans une moindre mesure, c'est la faute des juges eux-mêmes qui ont participé à la procédure de nomination viciée. Les juges de cette liste ont été nommés par le Conseil national de la magistrature (KRS) élu inconstitutionnellement. La procédure de nomination de la soi-disant néo-KRS est également contraire au droit de l'UE, que la Pologne s'est engagée à respecter dans le traité de Lisbonne, signé en 2007 par le président Lech Kaczyński.
Bien que ces personnes aient obtenu leur nomination de juge des mains du Président,
toutes leurs décisions peuvent être contestées sur la base d'une nomination non conforme au droit.
La Cour Suprême polonaise, dans la
Résolution des Trois Chambres a décidé que ces juges devraient s'abstenir de rendre des jugements. Cependant, si un juge de cette liste, contrairement à l'avis de la Cour Suprême, siège au tribunal statuant sur votre cause, sachez que la décision de cette cour peut être contestée.
Cela signifie qu'il sera nécessaire de répéter telle ou telle étape de la procédure, et même l'ensemble de la procédure, ce qui, en dehors d'autres complications, par ex. patrimoniales ou familiales, entraînera des frais supplémentaires pour les parties.
